Réglementation

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LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

" TITRE II " DES ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES

Art. 20. - Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

L’organisme de contrôle

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère de l’Intérieur. Il est chargé de l'agrément, du contrôle et du conseil des professions de sécurité privées. Le Conseil national des activités privées de sécurité est financé par une subvention de l’État. L’augmentation de la dépense d’État est compensée par le produit d’une taxe recouvrée et contrôlée par les services fiscaux.

Celle-ci est due :
Par les personnes physiques et morales qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité mentionnées aux titres I et II du livre VI Code de la sécurité intérieure. Le taux de la contribution sur les activités privées de sécurité est fixé à 0,5% du montant hors taxe des ventes de prestations de services d’activités privées de sécurité en France. Collectée comme la TVA, la taxe due est reportée au bas de la facture établie pour les clients et donneurs d’ordre.

Le code de déontologie

Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.

Ce que vous devez vérifier avant de confier une mission à une société d’enquêtes privées

• L'entreprise dispose-t-elle d'un agrément délivré par le CNAPS ?
• Le dirigeant dispose-t-il d'un agrément délivré par le CNAPS ?
• Les enquêteurs sont-ils localisés sur le territoire ?
• Les enquêteurs sont-ils des professionnels disposant d'un agrément CNAPS ?

Duluc Investigations répond OUI aux 4 questions essentielles

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